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Adoption de mon amendement sur le principe de silence vaut acceptation
Nous vivons dans un pays qui est sur-administré, sur-bureaucratisé. La simplification administrative est un impératif et une demande forte des acteurs économiques.
Je m’investis pleinement sur le projet de loi de simplification de la vie économique. J’ai fait adopter, hier soir, un amendement favorisant l’application du principe « silence vaut acceptation ».
Ce principe désigne la règle selon laquelle, le silence de l’administration dans un délai imparti, est considéré comme une décision implicite d’acceptation de la demande. Ce principe est apprécié des entreprises car il facilite les relations avec l’administration et accélère leurs démarches.
L’article 3bis du projet de loi favorise l’application de ce principe. Or, le délai d’entrée en vigueur de ces dispositions est fixé à 2 ans, cela nous conduirait à 2027.
Je souhaite que nous puissions accélérer la mise en application. Aussi, mon amendement adopté a permis de réduire ce délai à 18 mois.
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Répondre à la forte pression migratoire à Mayotte
L’Assemblée nationale a adopté, par 339 voix contre 174, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Mayotte fait face à une crise migratoire sans précédent : la majorité de la population est étrangère, et un tiers des habitants vit en situation irrégulière.
Mayotte détient le plus fort taux de délinquance de France, avec une explosion des faits de violences. L’insécurité, nourrie par la précarité et la pression migratoire, est devenue une des préoccupations majeures des Mahorais. Elle entraîne des mouvements sociaux et met en péril la cohésion sociale sur l’île.
La loi restreint le droit du sol à Mayotte en rendant plus difficile l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de parents étrangers en situation irrégulière sur l’île.
Elle restreint le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, une ancienneté de séjour régulier d’un an minimum en France pour les deux parents étrangers.
Elle contraint les parents à présenter à l’officier de l’état civil, en plus de leur titre de séjour, un passeport biométrique pour que la durée de leur résidence régulière et continue soit inscrite sur l’acte de naissance de leur enfant né à Mayotte.
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« Face au mur de la dette, il est temps d’agir avec responsabilité et efficacité »
Le Premier ministre François Bayrou a récemment tiré la sonnette d’alarme. « Maîtriser la dette publique n’est pas une option, c’est un devoir. Chaque euro dépensé doit être utile. »
En 2024, le déficit public a atteint 3 300 milliards d’euros, c’est-à-dire 50 000 euros par français quel que soit son âge. En 2025, les intérêts de la dette pourraient s’élever à 67 milliards d’euros, soit devenir la première charge de l’État, devant les budgets actuels de l’Éducation nationale ou de la Défense.
Le dernier budget à l’équilibre date de 1974. Depuis cette date, ayons l’honnêteté de dire que la France vit structurellement au-dessus de ses moyens.
Cette situation n’est ni raisonnable ni soutenable. Elle menace non seulement la souveraineté nationale, notre modèle social, la confiance des citoyens dans l’action publique et compromet la capacité de la France à investir dans l’avenir.
L’efficacité de nos dépenses doit guider l’ensemble de nos politiques publiques.
Il ne s’agit pas de plonger le pays dans l’austérité, mais de repenser l’efficacité des dépenses publiques qui doit guider l’ensemble de nos politiques publiques. C’est une question d’organisation, de simplification et d’évaluation rigoureuse.
Je suis convaincu qu’il est possible de réduire la dépense publique de la France, sans baisser la qualité des services publics.
Je ne cesserai de le répéter, la France doit faire de la réindustrialisation une véritable obsession. Notre appareil productif est trop faible. Le PIB par Français est 10 à 25% inférieur à celui de nos voisins européens, et le commerce extérieur est déficitaire de 100 milliards d’euros par an.
Nous devons produire davantage, travailler plus et mieux.
L’objectif du gouvernement est de réaliser 40 milliards d’euros d’économies d’ici 2026 avec une méthode inédite, fondée sur la transparence, la concertation et l’efficacité.
Le Premier ministre a donné son cap : améliorer la compétitivité pour devenir une nation plus productive, reprendre en main les finances publiques en visant le retour au déficit sous le seuil des 3 % du PIB en 2029, réformer notre modèle social pour le préserver, travailler tous, travailler davantage, travailler mieux.
Il s’agit d’engager chaque acteur, État, collectivités, partenaires sociaux, citoyens, dans une démarche de responsabilité et d’équité. Un pilotage mensuel renforcé des finances publiques est instauré, accompagné d’une revue complète des missions de l’État pour supprimer les doublons, recentrer les moyens et renforcer l’évaluation.
Face à cette impasse, le gouvernement refuse les solutions de facilité. Ni hausse d’impôts, ni fuite en avant dans l’endettement.
Alors qu’en France, la dépense publique et la pression fiscale figurent parmi les plus élevées au monde, l’heure est à la vérité, au courage et à l’action collective.
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L’idéologie de la décroissance, portée par les écologistes, est dangereuse pour l’emploi et le développement des territoires
À Besançon, comme dans tant d’autres villes administrées par des majorités écologistes, le bilan économique est catastrophique.
L’idéologie de la décroissance freine le développement économique, la création d’emplois, la réindustrialisation et la reconquête de la souveraineté nationale de la France.
À Besançon, depuis l’arrivée de la majorité écologiste en 2020, pas 1 seul m2 de zone d’activité économique n’a été créé pour installer des entreprises ou des artisans et les contraintes se multiplient pour les entreprises. En 5 ans, c’est du jamais vu !
Cette tendance se retrouve à l’échelle nationale. Lors de son audition en commission d’enquête sur « les freins à la réindustrialisation de la France » à l’Assemblée nationale, le directeur général de Safran a expliqué bannir désormais les villes dirigées par des majorités écologistes pour implanter de nouveaux sites industriels, échaudé par l’expérience d’un projet à Rennes.
Safran a choisi Rennes pour y construire une nouvelle usine de 10.000 mètres carrés, consacrée à la fabrication des aubages de turbines des moteurs du Rafale et de ceux des Airbus A320 et des Boeing 737. Un investissement de 80 millions d’euros qui cochait toutes les cases : high-tech, souveraineté, création d’emplois et reconversion d’une ancienne friche industrielle.
« Nous avions préparé un beau dossier, avec 500 créations d’emplois et zéro artificialisation des sols, Mais dès l’annonce du projet, nous avons été critiqués par les écologistes sur le thème : c’est l’aéronautique, c’est l’avion, ils vont polluer. Et puis c’est le militaire, ce n’est pas bien. (…)
Ce n’est pas politique, mais à partir du moment où on oublie l’intérêt national, où on ne comprend pas que créer 500 emplois dans un endroit, c’est très important pour le territoire et pour la vie des gens, ça n’est pas la peine. »
A Besançon, en 5 ans, l’équipe Vignot a affaibli le rayonnement et l’attractivité de notre belle ville. L’alliance recherchée avec l’extrême gauche est très inquiétante pour l’avenir.
L’alternance politique devient vitale pour Besançon lors des prochaines élections municipales.
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Généralisation du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».
Cette loi prévoit :
-Que tous les conseils municipaux, quel que soit le nombre d’habitants, soient élus au scrutin de liste paritaire homme/femme.
-La possibilité de déposer des listes incomplètes, avec un seuil minimal.
-La possibilité d’ajouter deux candidats supplémentaires sur les listes pour favoriser la stabilité des conseils municipaux.
-La mise en place d’un mécanisme d’élections complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de perte d’au moins un tiers de l’effectif du Conseil municipal ou s’il compte moins de 5 membres, pour prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales.
-La prolongation de la période transitoire pendant laquelle le Conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d’un effectif de conseillers municipaux supérieur.
Même si je crois en la parité et que je me mobilise pour qu’elle devienne une réalité en politique, je n’ai pas voté cette proposition de loi :
– Je ne pense pas que cette loi garantisse la vitalité démocratique. Je crains même l’inverse et j’espère que les faits me contrediront.
– les maires de ma circonscription que j’ai consultés se sont prononcés à 78 % contre le scrutin de liste dans les communes de moins de 1000 habitants. Ils me disent combien il est déjà difficile de trouver des candidats et des candidates pour constituer une seule équipe souvent incomplète. Le scrutin de liste ne complique-t-il pas la constitution d’une seconde liste ?
Je crains que ces difficultés nuisent à la capacité des électeurs d’exprimer un choix. Ils pourraient se détourner de cette élection, alors même qu’ils ont un grand intérêt pour l’action communale.
Imposer un modèle unique aux communes quelles que soient leur taille empêche de tenir compte des réalités du terrain.
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Membre de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
C’est un honneur pour moi de rejoindre les 150 députés et sénateurs français de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie.
Notre langue française unit à travers les cinq continents. Le Français est la langue officiel de 29 pays. 321 millions de personnes parlent français dans le monde, ce qui en fait la 5ème langue la plus parlée après l’anglais, le mandarin, l’hindi et l’espagnol.
Je suis fier de me positionner comme un défenseur de la langue française. Une langue de culture, d’identité et de solidarité.
Cette assemblée internationale a pour mission de promouvoir :
– le rayonnement de la langue française en œuvrant pour renforcer l’usage du français dans les institutions parlementaires et internationales.
– la démocratie et les droits humains en participant à des missions d’observation électorale.
– la solidarité et la coopération interparlementaire
– la jeunesse en encourageant l’éducation en français et en organisant des activités pour sensibiliser les jeunes à la démocratie parlementaire.
Dans cet espace politique de débats et d’engagement, j’ai à cœur d’œuvrer au rayonnement de la France, de la langue française et de nos valeurs.
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Visite de l’école Bourgogne à l’Assemblée national
Ce matin, j’ai reçu à l’Assemblée nationale, une cinquantaine d’élèves de CM2 de l’école Bourgogne de Besançon.
Ils ont pu assister à une séance depuis les tribunes de l’hémicycle. Je félicite les élèves pour leur intérêt et leur écoute.
Un grand merci à leurs professeurs pour l’organisation de cette visite.
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Question au gouvernement : Répondre au défi de l’attractivité du métier d’enseignant
Lors de la séance de questions au gouvernement, j’ai tenu à questionner la ministre de l’Éducation nationale sur son plan d’action pour rendre le métier d’enseignant plus attractif.
Longtemps perçu comme une vocation, le métier d’enseignant attire de moins en moins de candidats.
Le faible niveau de rémunération, eu égard au niveau d’étude et aux responsabilités, l’absence de reconnaissance sociale, morale, parfois institutionnelle, participent au manque d’attractivité du métier d’enseignant. Il est pourtant, l’un des plus beaux métiers du monde.
La chute des inscriptions aux concours témoigne d’une crise structurelle.
En 25 ans, les inscriptions aux Capes se sont effondrées de près des trois quarts. Plus de 3 000 postes sont restés non pourvus aux concours en 2024. Le manque de professeurs est devenu systémique et l’enseignant que je suis ne peut s’y résoudre.
Je me réjouis, que le Premier ministre, François Bayrou, ait placé l’école, la transmission des savoirs, la formation des enseignants, au premier rang des priorités du Gouvernement.
Il est urgent d’élever le niveau de l’école. Il est urgent de répondre à la crise d’attractivité du métier d’enseignant.
J’ai tenu à saluer les récentes annonces de la ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, sur la formation, qui vont dans le sens de mes propositions et de celles portées par le groupe démocrate.
Nous faisons un constat identique concernant le positionnement du concours d’enseignant à bac+5.
La mastérisation a considérablement réduit le nombre de candidats aux concours. Elle a, de plus, éloigné la formation des réalités du terrain.
4 jeunes professeurs sur 5 déclarent ne pas être suffisamment préparés dans la gestion de classes et l’accompagnement des élèves.
Nous avons besoin d’enseignants en confiance, bien formés et mieux accompagnés, pour bâtir l’école de la réussite.
Je suis convaincu que « devenir enseignant » ne s’apprend pas dans un amphithéâtre, mais dans les écoles, dans les classes, au contact des élèves et des professeurs expérimentés.
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L’Assemblée nationale n’est pas un cirque !
Le rôle de l’Assemblée nationale est d’être un lieu de débat et de travail au service des Français.
Le spectacle donné chaque semaine par les députés de La France Insoumise et du Rassemblement national n’est pas à la hauteur de l’exigence démocratique et du nécessaire débat parlementaire.
Les invectives permanentes, les hurlements, donnent une image déplorable aux Français. Aujourd’hui, seuls 24 % des Français font confiance à l’Assemblée nationale. Comment peut-il en être autrement au regard du comportement de certains députés ?
Les hurlements des députés d’extrême gauche et les invectives de députés d’extrême droite lors de chaque séance de Questions au Gouvernement sont inacceptables.
Il est plus que temps d’en finir avec ces comportements qui affaiblissent notre institution. C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrates a lancé un groupe de travail destiné à réformer le règlement de l’Assemblée nationale et lutter contre la « bordélisation des extrêmes ».
Nous demanderons des mesures préventives et punitives. Préventives, en renforçant le pluralisme à l’Assemblée nationale, punitives, en sanctionnant plus fortement les députés dont le comportement ne respecte ni les règles de l’Assemblée nationale, ni les Français.
Nos concitoyens attendent de leurs députés qu’ils les représentent dignement. Ils attendent des députés qu’ils travaillent à rendre l’Administration plus efficace, à leur simplifier la vie, à remettre le pays en mouvement pour bâtir l’avenir.
Il en va du bon fonctionnement démocratique et de l’avenir du pays.
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Renforcer les moyens de lutter contre le frelon asiatique pour protéger la filière apicole
Les frelons asiatiques causent des dégâts considérables aux colonies d’abeilles. En seulement quelques heures, un seul frelon peut décimer des milliers d’abeilles. Cinq frelons asiatiques suffisent à menacer une ruche d’extinction.
À ce titre, mon groupe parlementaire a inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale la proposition de loi issue du Sénat visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Cette loi instaure un plan national de lutte qui inclut des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids. Ce plan est élaboré en concertation avec les ministères de l’environnement et de l’agriculture, les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les associations environnementales.
Sous la responsabilité des préfets, ces plans se déclinent localement et organisent le signalement et la destruction des nids. Ils évaluent les dégâts sur les ruchers et la santé publique.
La loi prévoit un financement partagé entre l’État, les collectivités locales et d’autres acteurs pour soutenir la lutte contre le frelon asiatique. Elle inclut également un régime d’indemnisation pour les apiculteurs ayant subi des pertes économiques.
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Nommé rapporteur d’une mission parlementaire sur l’orientation scolaire
Je suis attaché à la réussite de tous les élèves. Aujourd’hui, trop de collégiens, de lycéens et de parents se sentent démunis devant les choix d’orientation. L’accompagnement, tout au long de la scolarité, est fondamental.
Je suis convaincu que la découverte des métiers doit débuter dès le plus jeune âge. Cette approche permet aux élèves de se projeter, d’élargir leurs horizons bien avant les moments cruciaux du choix d’orientation. C’est un levier important de la réussite et de l’égalité des chances.
L’objectif de cette mission est d’évaluer les dispositifs d’accompagnement des élèves tout au long de leur scolarité et de formuler des préconisations.
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Lutter contre la dégradation des conditions de sécurité dans les transports
Dans notre pays, 87 % des femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun. Les vols et violences sont en hausse, tant à l’égard des usagers qu’à celui des agents, ce n’est pas acceptable.
L’assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Ce texte contient des mesures pour garantir l’efficacité de l’action des acteurs de terrain et la sécurité des voyageurs :
> Renforcement du pouvoir des agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP
– Possibilité de procéder, sans autorisation préfectorale préalable, à des palpations de sécurité s’il existe des éléments laissant penser qu’un individu détient des objets dangereux ;
– Autorisation de poursuite sur la voie publique proche des gares les auteurs d’infractions commises dans une gare ou une rame qui prennent la fuite ;
– Autorisation de constater par procès-verbal les délits de ventes à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro et à saisir les marchandises et les étals.
> Incapacités d’exercer pour les conducteurs de transports collectifs condamnés
– Création d’une incapacité d’exercer pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu’ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables ;
– Dans l’attente de la condamnation définitive, l’employeur pourra suspendre le conducteur ;
– Si l’incapacité d’exercer est avérée et à défaut de reclassement possible, le conducteur devra être licencié.
> Création d’un nouveau délit et d’une nouvelle peine pour sanctionner le fait de s’agripper à une rame de métro ou un bus
– Nouveau délit puni de 3750€ d’amende ;
– Création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits ((violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols…).
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