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Propositions de loi soins palliatifs et aide à mourir
Le débat autour des soins palliatifs et du droit à l’aide à mourir touche à l’intime de chacun. Cela démontre à quel point ce sujet est sensible et combien il est essentiel de l’aborder avec humanité et humilité.
Vous avez été nombreux à m’écrire sur le sujet de l’accompagnement des malades en fin de vie, me partageant votre vécu, votre soutien, vos questionnements ou parfois votre opposition à une inscription dans la loi d’un droit à l’aide à mourir.
Je veux remercier chacun d’entre vous. Sur cette question, peut-être plus que sur toute autre, personne ne peut prétendre détenir la vérité ou la morale. Toutes les convictions méritent d’être entendues et respectées.
J’ai voté en faveur des deux propositions de loi. La proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et celle relative au droit à l’aide à mourir.
Je tiens, tout d’abord, à réaffirmer mon engagement en faveur des soins palliatifs. Ils sont une condition indispensable pour garantir une fin de vie digne. Il aurait été inenvisageable d’aborder le droit à l’aide à mourir sans traiter la question essentielle des soins palliatifs.
Je tiens à saluer l’engagement remarquable des soignants qui, dans les unités de soins palliatifs, accompagnent les patients, avec une infinie bienveillance et une force admirable.
Actuellement, l’accès aux soins palliatifs reste inégal. C’est un déchirement pour les familles. Il est du devoir de notre société de développer partout sur le territoire des soins palliatifs de qualité afin d’accompagner dignement la souffrance des malades en fin de vie.
La proposition de loi vise à combler ces lacunes : renforcement des moyens, accès aux soins, recrutement et formation des soignants, le texte adopté aujourd’hui rend cela possible. C’est une avancée majeure, que je salue.
Cependant, cette loi ne peut répondre à toutes situations. Même avec un accompagnement palliatif exemplaire, il demeure des situations où la souffrance reste insupportable et irréversible. Je ne peux y rester insensible. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Au cours des débats, j’ai été particulièrement attentif aux conditions d’accès, afin d’éviter tout risque de dérive. Le texte adopté repose sur cinq conditions cumulatives strictement définies, pour que les patients, dont plus rien ne peut apaiser la souffrance, aient la liberté de choisir leur fin de vie :
– Être majeur,
– de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France,
– être atteint d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marquée par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou terminale,
– Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ; une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
– Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, ce qui exclut les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique qui altère leur discernement au moment de la démarche.
Les conditions d’accès ont été resserrées, la notion de phase avancée précisée, et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée réaffirmée comme un préalable indiscutable.
La demande devra être formulée par écrit. Il sera toujours proposé, en amont, un recours aux soins palliatifs.
Le discernement est un point central de ce texte. Le patient sera réinterrogé à chacune des étapes. L’aide à mourir ne pourra pas figurer dans les directives anticipées, contrairement à la sédation profonde et continue jusqu’au décès (loi Clayes Leonetti).
L’avis médical résultera d’une procédure collégiale, exigeant une concertation en présentiel entre médecins et soignants. Les délais de réflexion ont été confortés.
Enfin, la question de l’administration de la substance létale a été précisément encadrée. Elle sera prioritairement réalisée par le patient lui-même, ou, s’il n’est pas en mesure de le faire, par un soignant. Aucun professionnel de santé ne pourra être contraint : médecins et infirmiers pourront opposer leur clause de conscience.
Ce vote est sans doute l’un des plus personnels et complexes de mon mandat. Je l’ai fait en conscience, car ce texte ne consacre pas une idéologie, n’ouvre pas une liberté sans garde-fous, mais propose un cadre exigeant et réfléchi face à la complexité des situations de patients en fin de vie.
Les deux propositions de loi ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale. Elles seront ensuite examinées au Sénat à l’automne, avant un retour définitif à l’Assemblée nationale début 2026.
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Motion de rejet sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
L’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. J’ai voté POUR cette motion pour éviter l’obstruction parlementaire.
Ce vote n’est évidemment pas un acte de blocage, mais bien un acte de sauvegarde du débat parlementaire au regard des 3500 amendements d’obstruction déposés par les écologistes et par La France Insoumise qui auraient rendu impossible l’examen de cette loi. Nos agriculteurs attendent pourtant des réponses concrètes.
Le texte va désormais être examiné en Commission mixte paritaire par un collège de sénateurs et de députés, où il pourra être débattu de manière sereine, sans être pris en otage par des stratégies d’obstruction.
J’ai toujours fait le choix du débat de fond. Je regrette que ce texte, destiné à lutter contre les surtranspositions françaises qui créent une concurrence déloyale avec le reste de l’Europe, à faciliter l’installation de bâtiments agricoles ou lever certaines contraintes sur les captages d’eau, ait été détourné de son objectif initial par des campagnes massives de caricatures.
Une approche équilibrée est cruciale. Il faut faire confiance à la science et ne pas pénaliser nos agriculteurs avec des normes et des surtranspositions excessives.
Laissons-leur les moyens de produire pour nous nourrir et vivre de leur métier.
Nous devons œuvrer à faire de l’activité agricole une priorité nationale en tant qu’elle nourrit la Nation et participe au maintien de sa souveraineté.
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Groupe d’études Polices municipales
La sécurité des Français fait partie de mes priorités.
Je poursuis ma participation au groupe d’études Polices municipales à l’Assemblée nationale.
Je remercie mes collègues députés de m’avoir élu Vice-président du groupe d’études Polices municipales à l’Assemblée nationale.
Pour cette XVIIème législature, nous travaillerons sur la reconnaissance du statut social des polices municipales. À ma demande, le groupe d’études travaillera également sur la complémentarité entre la police municipale et la police nationale.
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Agir contre la délinquance des mineurs
Nous ne pouvons pas fermer les yeux face à des délinquants toujours plus jeunes qui commettent des faits de plus en plus graves.
La loi visant à « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Elle cible les mineurs, souvent déjà connus de la justice, afin de mettre un coup d’arrêt à leur parcours de délinquant et poursuit un double objectif :
- Responsabiliser les parents défaillants qui se désintéressent du sort de leurs enfants. L’autorité parentale ne peut pas être passive face à la dérive d’un enfant.
- Adapter la réponse de la justice à la hauteur des problèmes sécuritaires posés par certains mineurs délinquants.
La société attend de ses institutions qu’elles protègent, qu’elles préviennent et qu’elles réparent.
La jeunesse n’excuse pas la délinquance. Elle doit appeler, au contraire, à des réponses plus rapides, plus lisibles et plus efficaces, sans renier les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
Cette proposition de loi a été adoptée par 341 voix contre 187. Les groupes de la France insoumise (67 contre), socialistes (62 contre), écologistes (36 contre) et communistes (13 contre) s’y sont opposés.
Les principales mesures de cette proposition de loi :
-Création d’une amende civile pour les parents qui ne répondent pas aux convocations du juge des enfants ;
-Création d’une circonstance aggravante pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant dans le cadre des procédures d’assistance éducative ;
-Création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs récidivistes à partir de 16 ans auteurs de délits graves ;
-Renforcement de la modulation de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans, auteurs, en récidive, de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
-Le couvre-feu éducatif, décidé par le juge des enfants, pourra désormais s’appliquer dans des conditions plus strictes lorsque le comportement du mineur le justifie.
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Il est vital de bâtir notre souveraineté numérique
Le contexte géopolitique démontre combien il est vital de bâtir notre souveraineté numérique et de rattraper notre retard pour défendre nos intérêts stratégiques et technologiques, préserver notre capacité à innover, pour la sécurité et la confidentialité des données les plus sensibles.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, j’ai défendu, l’élargissement de la qualification « projet d’intérêt national majeur » à tous les centres de données.
Notre souveraineté numérique repose sur notre capacité à contrôler nos infrastructures et nos données.
Elle se construira par un maillage territorial de centres de données de capacité plus restreinte mais tout aussi innovants et stratégiques qui ont l’avantage de pouvoir être déployés rapidement et d’apporter des solutions adaptées aux besoins de proximité des petites et moyennes entreprises.
Nous devons accélérer l’installation de centre de données. Nous ne pouvons plus accepter d’être dépendant de solutions étrangères, stocker nos données dans d’autres pays, avec le risque immense, d’espionnage économique et industriel, de fragiliser la sécurité de nos données les plus sensibles, comme les données de santé des Français ou celles de nos entreprises.
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Assemblée parlementaire de la francophonie
C’est un honneur pour moi de rejoindre les 150 députés et sénateurs français de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie.
Notre langue française unit à travers les cinq continents. Le Français est la langue officielle de 29 pays. 321 millions de personnes parlent français dans le monde, ce qui en fait la 5ème langue la plus parlée après l’anglais, le mandarin, l’hindi et l’espagnol.
Je suis fier de me positionner comme un défenseur de la langue française. Une langue de culture, d’identité et de solidarité.
Cette assemblée internationale a pour mission de promouvoir :
– le rayonnement de la langue française en œuvrant pour renforcer l’usage du français dans les institutions parlementaires et internationales ;
– la démocratie et les droits humains en participant à des missions d’observation électorale ;
– la solidarité et la coopération interparlementaire ;
– la jeunesse en encourageant l’éducation en français et en organisant des activités pour sensibiliser les jeunes à la démocratie parlementaire.
Dans cet espace politique de débats et d’engagement, j’ai à cœur d’œuvrer au rayonnement de la France, de la langue française et de nos valeurs.
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Commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires
Malgré toute la gravité et la compassion qui s’imposent face à la douleur exprimée par les victimes de Bétharram, à aucun moment leur souffrance n’a été à l’esprit des rapporteurs durant l’audition du Premier ministre, François Bayrou.
Utiliser cette commission d’enquête pour servir des intérêts politiciens, est d’une indécence totale.
Le Premier ministre a répondu point par point, sur les faits. Je ne sais comment il a réussi à garder son calme face aux accusations abjectes du député Vannier (LFI).
Après 4h30 d’audition, j’ai enfin réussi à le questionner sur ce qui aurait du être notre sujet principal :
-Ce qui a conduit tant de victimes au silence ;
-Les obstacles qui ont entravés la libération de la parole et la transmission des alertes ;
-Les solutions pour que ces violences n’arrivent plus.
Plus jamais, dans aucune école de la République, la règle du silence ne doit s’installer face à des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
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Renforcer les pouvoirs et les missions des polices municipales
L’insécurité gâche la vie des Français. Ils réclament que nous agissions pour leur sécurité au quotidien.
Nos forces de l’ordre, policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux, sont aux avant-postes de la lutte contre les trafics, les incivilités et la délinquance.
Rappelons ici combien ces actes pèsent sur le quotidien de nos concitoyens.Notre réponse doit être ferme, il y a un enjeu considérable à restaurer l’autorité et le respect de la loi.
Depuis 2017, 10 000, puis 8 500 postes de policiers et gendarmes supplémentaires ont été créés pour renforcer la présence des forces de l’ordre au contact des Français, dans nos villes et nos villages.
En complémentarité de la police nationale, les polices municipales ont un rôle fondamental pour assurer la sécurité de proximité des Français.
Il est temps de reposer le débat du continuum de sécurité et de la mobilisation des polices municipales.
J’ai interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir comment il entend renforcer les pouvoirs et les missions des polices municipales.
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Interpellation de la ministre du numérique sur la pérennité du programme CVE au niveau européen
Depuis 1999, la base de données CVE « Common Vulnerabilities Exposures » s’est imposée comme la référence mondiale pour l’identification et la gestion des failles de sécurité informatique.
Ce registre public permet aux professionnels de la cybersécurité, aux éditeurs de logiciels et aux institutions, de référencer, signaler et traiter les failles à l’échelle internationale. Cette standardisation facilite la coordination des réponses, l’application rapide des correctifs et l’évaluation des risques.
En avril 2025, la pérennité du programme CVE a été menacée par l’expiration du contrat liant la société la MITRE Corporation et l’agence fédérale américaine de cybersécurité, suscitant de fortes inquiétudes internationales. Quelques heures avant l’échéance, la CISA a finalement renouvelé le contrat pour 11 mois, évitant ainsi une interruption brutale du service et la paralysie des processus de gestion des risques informatiques
À la lumière des enjeux de souveraineté, de résilience et de sécurité, j’ai sollicité madame Clara Chappaz, Secrétaire d’État chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique afin que la France prenne l’initiative de porter la pérennité du programme CVE au niveau européen.
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Mener un combat acharné contre les trafiquants de drogue vendeurs de mort
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Cette loi organise la justice et la sécurité intérieure sur le modèle de la lutte antiterroriste. Elle donne les moyens juridiques aux policiers, gendarmes, douaniers et agents pénitentiaires de lutter à armes égales contre les narcotrafiquants.
Le trafic de drogue gangrène notre société, il assombrit, dévoie, empêche l’avenir de nos jeunes et génère de l’insécurité dont les plus faibles sont les premières victimes.
En 2024, 367 assassinats et tentatives d’assassinats, 110 morts et 341 blessés sont directement liées au trafic de drogue. Les morts sont de plus en plus jeunes, comme le sont les tueurs eux-mêmes.
J’ai évidement voté en faveur de ce texte de loi. Pour nos enfants, pour la sécurité dans nos quartiers, nous n’avons pas le choix de mener un combat acharné contre les trafiquants de drogue vendeurs de mort.
Cette proposition de loi a été adoptée par 396 voix contre 68. Les groupes de la France insoumise, du parti communiste et des écologistes n’ont pas soutenu le texte.
Les principales mesures de ce nouvel arsenal :
> Lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent
-Création d’un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée ;
-Création d’un parquet national anti-criminalité organisée ;
-Fermeture temporaire par les préfets des commerces qui blanchissent l’argent de la drogue ou y organisent des trafics ;
-De nouveaux professionnels seront soumis aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin (service de renseignement français) en cas d’opérations suspectes (vendeurs et loueurs de voiture de luxe, de yachts ou de jets, marchands de biens et promoteurs immobiliers) ;
-Interdiction de paiement en liquide des voitures de location ;
-La peine complémentaire de confiscation des biens, dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine et qui a été condamné pour cette raison, devient obligatoire ;
-Institution d’une procédure administrative de gel des fonds des narcotrafiquants.
> Techniques d’enquête
-Extension des pouvoirs des services de renseignement (expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’usage de la technique algorithmique pour détecter des connexions internet pouvant révéler des menaces liées aux trafics de drogue et d’armes) ;
-Prolongation jusqu’à fin 2028 du dispositif expérimental des interceptions satellitaires pour prévenir des atteintes particulièrement graves à l’ordre public comme le terrorisme ou la criminalité organisée ;
-Un « procès-verbal distinct » dit dossier coffre permettra de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations portant sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête.
> Statut du repenti et lutte contre la corruption
-Le seul concours à une organisation criminelle est constitué par une infraction ;
-Le recrutement par les narcotrafiquants de mineurs, via des plateformes en ligne ou les réseaux sociaux sera puni jusqu’à 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende ;
-Pour mieux lutter contre le trafic dans les outre-mer, la garde à vue « des mules » pourra être exceptionnellement prolongée jusqu’à 120 heures contre 96 heures aujourd’hui ; Elles encourront de plus une peine complémentaire d’interdiction de vol ou d’embarcation maritime, afin de les rendre « inemployables » par les narcotrafiquants ;
-Création d’une interdiction administrative de paraître pour empêcher les trafiquants et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal ;
-Facilitation de l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue ;
-Extension des prérogatives de Pharos en matière de demande de retrait et de déréférencement par les moteurs de recherche à la vente de drogue en ligne ;
> Trafics en prison et nouveaux quartiers sécurisés
-Les trafiquants, qui poursuivent leur trafic en prison, verront leur peine allongée ;
-L’administration pénitentiaire pourra utiliser des drones en particulier pour prévenir l’introduction d’objets interdits par projection ou par drone ;
-Création de quartiers spéciaux de lutte contre la criminalité organisée.
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Rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs
L’Assemblée nationale a adopté, par 284 voix contre 169, la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
La forte pression exercée, sur les prix, par la grande distribution lors des négociations commerciales ne peut se faire au détriment du revenu des agriculteurs.
La loi « Égalim 1 » de 2018 avait introduit le dispositif de seuil de revente a perte majoré de 10%, qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum à leur prix d’achat majoré de 10 %.
La loi votée par l’Assemblée nationale permet de :
– Prolonger jusqu’au 15 avril 2028 le seuil de revente a perte majoré de 10% ;
– Étendre son périmètre aux produits vendus sous marque de distributeur ;
– Prolonger l’encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les produits de grande consommation ;
– Renforcer les sanctions et les amendes administratives jusqu’à 0,4% du chiffres d’affaires des distributeurs.
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Malgré l’opposition de la France Insoumise, l’Assemblée nationale exige la libération immédiate de Boualem Sansal
Depuis novembre 2024, l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, est détenu en Algérie et condamné à cinq ans de prison pour des propos critiques envers le régime autoritaire algérien.
A travers lui, ce sont les valeurs universelles françaises, dont la liberté d’expression, qui sont retenues prisonnières en Algérie.
L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 6 mai 2025, une résolution exigeant sa libération immédiate et inconditionnelle, malgré l’opposition du groupe La France insoumise et l’abstention des députés communistes. Les Français mesurent, jour après jour, l’indignation sélective et le deux poids deux mesures de l’extrême gauche sur les libertés fondamentales, la dignité et les droits humains.
À travers ce vote, nous réaffirmons que la France ne transigera jamais sur la défense de la liberté d’expression et des droits humains, et continuera à porter ce combat avec détermination, jusqu’à ce que notre compatriote Boualem Sansal soit libéré.
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Bibliothèque de l’Assemblée nationale : la chapelle Sixtine de Delacroix
Après un an de restauration minutieuse, la magnifique bibliothèque de l’Assemblée nationale rouvre ses portes.
Surnommée « la Chapelle Sixtine » en raison de ses magnifiques plafonds peints par Eugène Delacroix, elle abrite près de 700 000 ouvrages, principalement en droit, sciences politiques, histoire, économie et sciences sociales.
Elle conserve également un fonds ancien exceptionnel avec environ 1 900 manuscrits, 80 incunables et des éditions rares, dont des documents historiques majeurs comme le Serment du jeu de Paume, le manuscrit de la Marseillaise ou l’Encyclopédie de Diderot.
Le chantier exceptionnel a mobilisé plus d’une centaine d’ouvriers et de restaurateurs spécialisés.
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