2023
octobre
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Adoption de mon amendement sur les intercommunalités

Donner aux intercommunalités l’accès aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement.

Lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, j’ai fait adopter un amendement en faveur des intercommunalités (EPCI).

Elles disposent de la compétence «tourisme». À ce titre, il me semblait logique d’étendre l’accès aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement tel que prévu pour les communes à l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. 

Je remercie mes collègues députés qui ont soutenu cet amendement. 

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