Urbanisme / Logement

Nous vivons dans un pays sur-administré qui adore produire de la norme. 

Au moment où la France traverse une grave crise du logement, ce texte de loi propose de simplifier les procédures d’urbanisme et relancer la construction de logements. 

Les mesures visent à accélérer les délais et la délivrance des permis de construire, à densifier et transformer le bâti existant, à simplifier les documents et assouplir les procédures, et à encourager la construction de logements abordables sans dégrader les garanties environnementales ni la protection des paysages.

> Simplification administrative

– Facilitation de la transformation de bureaux ou d’installations agricoles inoccupées en logements, notamment pour soutenir la réindustrialisation des territoires et répondre à la demande

– Réduction à un mois du délai de recours administratif et suppression du caractère suspensif du recours gracieux, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets urbains

– Simplification des règles d’urbanisme : les procédures liées aux SCOT et aux PLU passent de quatre à deux (révision et modification) afin de rendre la loi plus lisible. La modification simplifiée devient la norme, et la révision est désormais réservée aux seules évolutions structurantes

– Possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets

– Élargissement des dérogations au PLU pour permettre la surélévation et transformation d’immeubles existants

-Dispense d’évaluation environnementale pour certaines modifications des plans locaux d’urbanisme (PLU) (rectification d’une erreur matérielle ou réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser)

> Soutien à la production de logements

– Développement des résidences hôtelières à vocation sociale et requalification des quartiers pavillonnaires vieillissants

– Renforcement du pouvoir de sanction des maires contre les constructions illégales, avec des amendes plus élevées et des astreintes renforcées

– Mise en place d’une aide de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs, ciblant en priorité le logement social

> Sécurisation et adaptation locale

– Marges de manœuvre accrues pour les plans locaux intercommunaux (PLUi), afin d’adapter les règles d’urbanisme aux besoins de chaque territoire

– Extension des mesures aux territoires ruraux et petites villes, pour assurer une relance du logement dans tous les territoires

Le texte de loi a été adopté par 65 voix pour contre 41 avec une opposition des députés insoumis, des écologistes et l’abstention des députés du Rassemblement national.