Justice

Budget de la justice en hausse : « 11 milliards d’euros pour une justice plus rapide et plus efficace au service des justiciables »

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Cette loi prévoit une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros en 2027, soit + 40 % par rapport à 2017 et + 20% par rapport à 2022.

Les moyens dédiés à la justice étaient insuffisants. Cette hausse de moyens historique doit permettre d’améliorer concrètement le service public de la justice. C’est une attente des Français.

Parmi les principales mesures de cette loi :

> Des crédits supplémentaires permettront de revaloriser les salaires des agents, renforcer les effectifs et rénover les palais de justice.

– Recrutement de 10 000 fonctionnaires dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers en cinq ans et revalorisation des salaires des agents ;

– Généralisation du port des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires ;

– Création de 15 000 places de prison.

> Diverses mesures permettent de faciliter l’accès à la magistrature afin de répondre aux enjeux et besoins du corps judiciaire.

– Favoriser l’égalité professionnelle au regard des sexes et du handicap ;

– Extension de la protection fonctionnelle des magistrats à leurs proches.

> Des mesures de simplification de la justice pénale afin de prendre en compte certaines préconisations issues des États généraux.

– Numérisation de la justice avec objectif zéro papier en 2027 ;

– Création de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales ;

– Extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit.

> Les décisions par le juge de l’application des peines sont facilitées et le recours à certaines peines est favorisé.

– Favoriser les peines de Travaux d’Intérêt Général ;

– Création d’une assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle.

> Sur le plan de la justice commerciale, des tribunaux des activités économiques seront crées à titre expérimental pour 4 ans. D’autres mesures sur les conseillers prud’hommes complètent le texte.

– Création de tribunaux des activités économiques dans 9 à 12 tribunaux de commerce ;

– Modernisation du statut des conseillers prud’hommes avec un élargissement des candidatures.

> La prise en compte des intérêts de la victime dans la procédure pénale est améliorée en élargissant le champ des infractions recevables à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Les votes : le texte a été adopté par 260 voix contre 58 avec une opposition des parlementaires LFI et EELV et une abstention des députés PS et PCF.