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2026
juin
Rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
42% des victimes de violences sexuelles ont porté plainte pour des faits vieux de plus de 5 ans, et plus d’1 sur 10 a attendu plus de 20 ans, en 2024.
Pour de nombreuses victimes de violences sexuelles, parler est un processus long qui ne coïncide pas avec les délais imposés par notre droit. Ces délais traduisent la douleur des traumatismes subis, le poids du silence et parfois celui de la honte ou de la peur. .
Les règles actuelles de prescription sont profondément inadaptés. Des faits de viols pourtant établis, des responsabilités identifiées, mais parfois aucune possibilité de procès ni de condamnation en raison de l’expiration des délais légaux.
Je suis favorable au durcissement des sanctions à l’égard des auteurs de crimes sexuelles. 160 000 mineurs sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Le temps ne doit jamais faire obstacle à la justice.
J’ai cosigné la proposition de loi de ma collègue députée Perrine Goulet, visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs.
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Lutter contre les fraudes sociales et fiscales
Les fraudes sociales et fiscales portent gravement atteinte à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance et la solidarité. Leur ampleur est considérable puisque la fraude et l’évasion fiscales seraient estimées entre 80 et 100 milliards d’euros de manque à gagner par an pour l’État.
L’assemblée nationale a adopté la loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales qui permet de renforce les capacités de détection, de sanction et de prévention en ciblant les principales sources de fraude : prestations sociales, TVA, impôts sur le revenu et sur les sociétés, travail dissimulé, formation professionnelle…
Le texte a été adopté par 335 voix contre 182. Les députés Insoumis, socialistes, écologistes et communistes ont voté contre ce texte.
Parmi les principales mesures de cette loi :
Mieux détecter : le croisement massif des données
-Vérification automatisée des comptes bancaires par les organismes versant des prestations sociales grâce à un accès direct aux données de l’administration fiscale ;
-Partage élargi des informations entre les services fiscaux, les douanes, les organismes sociaux, les départements et l’autorité judiciaire ;
-Contrôles renforcés pour identifier les trains de vie incompatibles avec les revenus déclarés ou pour repérer les patrimoines non déclarés.
Mieux sanctionner : des pénalités financières et administratives durcies
-Dès la première fraude sociale avérée, une amende minimale équivalente à trois fois les sommes indûment perçues sera appliquée, portée à cinq fois en cas de récidive ;
-Dès la première fraude sociale avérée, une amende minimale équivalente à trois fois les sommes indûment perçues sera appliquée, portée à cinq fois en cas de récidive ;
-Suspension à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, le versement des allocations chômage dès l’existence d’indices sérieux de fraude ou d’un manquement délibéré de l’allocataire.
-Pénalités financières sévères, cumulées avec une suspension de convention, aux professionnels de santé pratiquant des surfacturations répétées ou facturant des actes ou médicaments non délivrés.
Mieux recouvrer et contrer les nouvelles typologies de fraudes
-Saisie directe sur compte bancaire par France Travail afin de récupérer les allocations chômage indûment versées ;
-Accélération et simplification de la radiation des sociétés éphémères créées uniquement pour frauder l’Assurance Maladie, la TVA ou dissimuler du travail illégal ;
-Renforcement des contrôles sur le certificat d’existence afin de prévenir le versement de pensions à des personnes décédées à l’étranger ;
-Les associations devront s’inscrire au Répertoire national des associations, utiliser un identifiant unique dans leurs démarches et pourront voir le versement de toute aide publique suspendu en cas de suspicion sérieuse de fraude.
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Simplification économique : des mesures concrètes pour nos entreprises
Les chefs d’entreprises me rappellent sans cesse que la complexité administrative pèse lourdement sur le coût du travail, sur la compétitivité et la productivité des entreprises.
Après deux années de travail parlementaire, l’Assemblée nationale a enfin voté la loi de simplification de la vie économique qui contient près de 80 mesures pour simplifier les démarches de nos acteurs économiques, sécuriser leursprojets, accélérer les décisions et redonner de la lisibilité aux règles.
Ce texte, très attendu, ne constitue qu’une étape. La simplification doit être une exigence constante et une préoccupation permanente de l’action publique.
Le texte a été adopté de justesse par 275 voix contre 225.
Parmi les principales mesures de ce texte :
-Simplification des formalités administratives, suppression ou transformation de certaines procédures déclaratives, objectif de réduction des normes qui pèsent sur les entreprises ;
-Réduction des délais d’instruction pour les projets économiques, notamment industriels, pour permettre d’investir et créer plus rapidement des emplois ;
-Mise en place d’un guichet administratif unique en ligne pour centraliser l’ensemble des démarches des entreprises ;
-Création d’un conseil de la simplification pour évaluer l’impact des nouvelles normes dans la réalité des entreprises ;
-Obligation pour les administrations de ne plus demander un document déjà détenu par une autre administration, grâce au partage automatique des données ;
-Mensualisation du paiement des loyers commerciaux, dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer pour soulager la trésorerie des commerçants ;
-Les marchés de travaux de moins de 140 000 € HT pourront être attribués directement, sans appel d’offres.
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Soutenir les agriculteurs et garantir notre souveraineté
L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi d’urgence agricole.
Loin des caricatures, j’ai voté en faveur de cette loi pour soutenir la production française face aux concurrences déloyales et une agriculture forte et durable dans nos territoires.
Concrètement : sécuriser l’accès à l’eau, stopper les recours abusifs, faciliter les bâtiments d’élevage adaptés, lutter contre la prédation lupine et un revenu digne pour tous.
Ce projet de loi a été adopté par 369 voix contre 178 sans les voix de la gauche et de l’extrême gauche.
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L’armement des policiers municipaux doit devenir la règle et non plus l’exception
Au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, les policiers municipaux assurent des missions essentielles de proximité. Si leurs prérogatives demeurent juridiquement distinctes de celles de la police nationale et de la gendarmerie, la réalité du terrain les exposent aux mêmes dangers, aux mêmes formes de délinquance, et trop souvent les mêmes violences.
Dans ce contexte, la question de leur armement ne peut plus être considérée comme accessoire. Elle constitue une exigence directement liée à leur fonction, afin de garantir leur sécurité dans l’exercice de leurs missions. Dès lors, l’armement des policiers municipaux doit devenir la règle et non plus l’exception.
Le cadre légal actuel prévoit que les agents de police municipale ne peuvent être armés nominativement que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, délivrée à la suite d’une demande motivée du maire.
Ma proposition de loi inverse cette logique et érige le port d’arme en principe, tout en prévoyant la possibilité pour le maire de s’y opposer par une décision motivée, conformément à la libre administration des collectivités territoriales prévue par la Constitution. Il m’apparaît légitime que le maire qui fait le choix de ne pas armer sa police municipale en assume pleinement la responsabilité, en toute transparence, devant les habitants de sa commune.
Cette évolution ne banalise en rien l’usage des armes, mais apporte une réponse pragmatique à l’évolution des menaces et des conditions d’exercice des missions des policiers municipaux.
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Visite de l’Assemblée nationale d’élèves de Première du Lycée Jules Haag de Besançon
J’ai eu le plaisir d’accueillir 22 élèves de première du lycée Jules Haag de Besançon au Palais Bourbon.
Je tiens à les féliciter pour leur intérêt, leur curiosité et la qualité de leurs questions.
Je remercie chaleureusement leurs professeurs pour leur engagement à faire vivre l’éducation civique au-delà de lasalle de classe.
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