Positions de vote

Les chefs d’entreprises me rappellent sans cesse que la complexité administrative pèse lourdement sur le coût du travail, sur la compétitivité et la productivité des entreprises. 

Après deux années de travail parlementaire, l’Assemblée nationale a enfin voté la loi de simplification de la vie économique qui contient près de 80 mesures pour simplifier les démarches de nos acteurs économiques, sécuriser leursprojets, accélérer les décisions et redonner de la lisibilité aux règles.

Ce texte, très attendu, ne constitue qu’une étape. La simplification doit être une exigence constante et une préoccupation permanente de l’action publique.

Le texte a été adopté de justesse par 275 voix contre 225.

Parmi les principales mesures de ce texte :

-Simplification des formalités administratives, suppression ou transformation de certaines procédures déclaratives, objectif de réduction des normes qui pèsent sur les entreprises ; 

-Réduction des délais d’instruction pour les projets économiques, notamment industriels, pour permettre d’investir et créer plus rapidement des emplois ; 

-Mise en place d’un guichet administratif unique en ligne pour centraliser l’ensemble des démarches des entreprises ;

-Création d’un conseil de la simplification pour évaluer l’impact des nouvelles normes dans la réalité des entreprises ; 

-Obligation pour les administrations de ne plus demander un document déjà détenu par une autre administration, grâce au partage automatique des données ; 

-Mensualisation du paiement des loyers commerciaux, dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer pour soulager la trésorerie des commerçants ; 

-Les marchés de travaux de moins de 140 000 € HT pourront être attribués directement, sans appel d’offres.