Positions de vote

La loi relative à la fin de vie suscite des débats profonds, parfois passionnés et souvent empreints d’émotion. Elle touche à ce que nous avons peut-être de plus intime, la souffrance, la dignité et le rapport à la mort.

Les convictions qui s’expriment sont le fruit de parcours personnels, d’expériences familiales et de sensibilités propres à chacun. À ce titre, toutes les positions, qu’elles soient favorables ou opposées, appellent le respect et la retenue, en évitant toute simplification ou approximation.

Il importe de dire que cette loi n’ouvre en aucun cas un « droit à mourir » généralisé. Elle instaure un cadre destiné à répondre à des situations médicales exceptionnelles, caractérisées par des souffrances insupportables et irréversibles. C’est pour ces situations, et elles seules, que cette loi a été conçue.

Elle exclut explicitement les personnes dont le discernement est altéré ainsi que les demandes fondées uniquement sur une souffrance psychique. Non, une personne très âgée sans affection grave et incurable n’aura pas accès à l’aide à mourir. Non, une personne souffrant de dépression ou de troubles psychiatriques, sans que son pronostic vital soit engagé, n’y sera pas éligible. Non, une personne en situation de handicap, stable sur le plan médical, ne pourra davantage demander l’aide à mourir.

Les garanties prévues sont strictes, et j’y ai été particulièrement attentif afin de prévenir tout risque de dérive : être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance réfractaire aux traitements en lien avec cette affection. La procédure est encadrée et collégiale. Aucun médecin ne décide seul. Une évaluation collective est menée, assortie d’un délai d’instruction puis d’un délai de réflexion. À tout moment, la personne peut revenir sur sa décision.

La loi instaure une clause de conscience pour les professionnels de santé. Aucun soignant-accompagnant ne sera contraint de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Cette clause est conforme à notre tradition médicale.

Il aurait été inenvisageable d’aborder le droit à l’aide à mourir sans traiter la question essentielle des soins palliatifs, qui doivent demeurer la réponse première. L’objectif n’est jamais de substituer la mort aux soins, mais de ne pas abandonner celles et ceux pour lesquels les soins ne suffisent plus.

Il ne s’agit pas de promouvoir un choix, encore moins de le valoriser. Il s’agit de reconnaître qu’il existe des situations où la médecine ne peut plus soulager, où la souffrance devient à ce point insupportable qu’elle en devient inhumaine, et où la volonté libre et éclairée du patient mérite d’être entendue.