L’Assemblée nationale a adopté, par 284 voix contre 169, la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
La forte pression exercée, sur les prix, par la grande distribution lors des négociations commerciales ne peut se faire au détriment du revenu des agriculteurs.
La loi « Égalim 1 » de 2018 avait introduit le dispositif de seuil de revente a perte majoré de 10%, qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum à leur prix d’achat majoré de 10 %.
La loi votée par l’Assemblée nationale permet de :
– Prolonger jusqu’au 15 avril 2028 le seuil de revente a perte majoré de 10% ;
– Étendre son périmètre aux produits vendus sous marque de distributeur ;
– Prolonger l’encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les produits de grande consommation ;
– Renforcer les sanctions et les amendes administratives jusqu’à 0,4% du chiffres d’affaires des distributeurs.