L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Cette loi organise la justice et la sécurité intérieure sur le modèle de la lutte antiterroriste. Elle donne les moyens juridiques aux policiers, gendarmes, douaniers et agents pénitentiaires de lutter à armes égales contre les narcotrafiquants.
Le trafic de drogue gangrène notre société, il assombrit, dévoie, empêche l’avenir de nos jeunes et génère de l’insécurité dont les plus faibles sont les premières victimes.
En 2024, 367 assassinats et tentatives d’assassinats, 110 morts et 341 blessés sont directement liées au trafic de drogue. Les morts sont de plus en plus jeunes, comme le sont les tueurs eux-mêmes.
J’ai évidement voté en faveur de ce texte de loi. Pour nos enfants, pour la sécurité dans nos quartiers, nous n’avons pas le choix de mener un combat acharné contre les trafiquants de drogue vendeurs de mort.
Cette proposition de loi a été adoptée par 396 voix contre 68. Les groupes de la France insoumise, du parti communiste et des écologistes n’ont pas soutenu le texte.
Les principales mesures de ce nouvel arsenal :
> Lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent
-Création d’un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée ;
-Création d’un parquet national anti-criminalité organisée ;
-Fermeture temporaire par les préfets des commerces qui blanchissent l’argent de la drogue ou y organisent des trafics ;
-De nouveaux professionnels seront soumis aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin (service de renseignement français) en cas d’opérations suspectes (vendeurs et loueurs de voiture de luxe, de yachts ou de jets, marchands de biens et promoteurs immobiliers) ;
-Interdiction de paiement en liquide des voitures de location ;
-La peine complémentaire de confiscation des biens, dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine et qui a été condamné pour cette raison, devient obligatoire ;
-Institution d’une procédure administrative de gel des fonds des narcotrafiquants.
> Techniques d’enquête
-Extension des pouvoirs des services de renseignement (expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’usage de la technique algorithmique pour détecter des connexions internet pouvant révéler des menaces liées aux trafics de drogue et d’armes) ;
-Prolongation jusqu’à fin 2028 du dispositif expérimental des interceptions satellitaires pour prévenir des atteintes particulièrement graves à l’ordre public comme le terrorisme ou la criminalité organisée ;
-Un « procès-verbal distinct » dit dossier coffre permettra de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations portant sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête.
> Statut du repenti et lutte contre la corruption
-Le seul concours à une organisation criminelle est constitué par une infraction ;
-Le recrutement par les narcotrafiquants de mineurs, via des plateformes en ligne ou les réseaux sociaux sera puni jusqu’à 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende ;
-Pour mieux lutter contre le trafic dans les outre-mer, la garde à vue « des mules » pourra être exceptionnellement prolongée jusqu’à 120 heures contre 96 heures aujourd’hui ; Elles encourront de plus une peine complémentaire d’interdiction de vol ou d’embarcation maritime, afin de les rendre « inemployables » par les narcotrafiquants ;
-Création d’une interdiction administrative de paraître pour empêcher les trafiquants et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal ;
-Facilitation de l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue ;
-Extension des prérogatives de Pharos en matière de demande de retrait et de déréférencement par les moteurs de recherche à la vente de drogue en ligne ;
> Trafics en prison et nouveaux quartiers sécurisés
-Les trafiquants, qui poursuivent leur trafic en prison, verront leur peine allongée ;
-L’administration pénitentiaire pourra utiliser des drones en particulier pour prévenir l’introduction d’objets interdits par projection ou par drone ;
-Création de quartiers spéciaux de lutte contre la criminalité organisée.