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Répondre à la forte pression migratoire à Mayotte
L’Assemblée nationale a adopté, par 339 voix contre 174, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Mayotte fait face à une crise migratoire sans précédent : la majorité de la population est étrangère, et un tiers des habitants vit en situation irrégulière.
Mayotte détient le plus fort taux de délinquance de France, avec une explosion des faits de violences. L’insécurité, nourrie par la précarité et la pression migratoire, est devenue une des préoccupations majeures des Mahorais. Elle entraîne des mouvements sociaux et met en péril la cohésion sociale sur l’île.
La loi restreint le droit du sol à Mayotte en rendant plus difficile l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de parents étrangers en situation irrégulière sur l’île.
Elle restreint le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, une ancienneté de séjour régulier d’un an minimum en France pour les deux parents étrangers.
Elle contraint les parents à présenter à l’officier de l’état civil, en plus de leur titre de séjour, un passeport biométrique pour que la durée de leur résidence régulière et continue soit inscrite sur l’acte de naissance de leur enfant né à Mayotte.
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Généralisation du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».
Cette loi prévoit :
-Que tous les conseils municipaux, quel que soit le nombre d’habitants, soient élus au scrutin de liste paritaire homme/femme.
-La possibilité de déposer des listes incomplètes, avec un seuil minimal.
-La possibilité d’ajouter deux candidats supplémentaires sur les listes pour favoriser la stabilité des conseils municipaux.
-La mise en place d’un mécanisme d’élections complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de perte d’au moins un tiers de l’effectif du Conseil municipal ou s’il compte moins de 5 membres, pour prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales.
-La prolongation de la période transitoire pendant laquelle le Conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d’un effectif de conseillers municipaux supérieur.
Même si je crois en la parité et que je me mobilise pour qu’elle devienne une réalité en politique, je n’ai pas voté cette proposition de loi :
– Je ne pense pas que cette loi garantisse la vitalité démocratique. Je crains même l’inverse et j’espère que les faits me contrediront.
– les maires de ma circonscription que j’ai consultés se sont prononcés à 78 % contre le scrutin de liste dans les communes de moins de 1000 habitants. Ils me disent combien il est déjà difficile de trouver des candidats et des candidates pour constituer une seule équipe souvent incomplète. Le scrutin de liste ne complique-t-il pas la constitution d’une seconde liste ?
Je crains que ces difficultés nuisent à la capacité des électeurs d’exprimer un choix. Ils pourraient se détourner de cette élection, alors même qu’ils ont un grand intérêt pour l’action communale.
Imposer un modèle unique aux communes quelles que soient leur taille empêche de tenir compte des réalités du terrain.
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Renforcer les moyens de lutter contre le frelon asiatique pour protéger la filière apicole
Les frelons asiatiques causent des dégâts considérables aux colonies d’abeilles. En seulement quelques heures, un seul frelon peut décimer des milliers d’abeilles. Cinq frelons asiatiques suffisent à menacer une ruche d’extinction.
À ce titre, mon groupe parlementaire a inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale la proposition de loi issue du Sénat visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Cette loi instaure un plan national de lutte qui inclut des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids. Ce plan est élaboré en concertation avec les ministères de l’environnement et de l’agriculture, les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les associations environnementales.
Sous la responsabilité des préfets, ces plans se déclinent localement et organisent le signalement et la destruction des nids. Ils évaluent les dégâts sur les ruchers et la santé publique.
La loi prévoit un financement partagé entre l’État, les collectivités locales et d’autres acteurs pour soutenir la lutte contre le frelon asiatique. Elle inclut également un régime d’indemnisation pour les apiculteurs ayant subi des pertes économiques.
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Lutter contre la dégradation des conditions de sécurité dans les transports
Dans notre pays, 87 % des femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun. Les vols et violences sont en hausse, tant à l’égard des usagers qu’à celui des agents, ce n’est pas acceptable.
L’assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Ce texte contient des mesures pour garantir l’efficacité de l’action des acteurs de terrain et la sécurité des voyageurs :
> Renforcement du pouvoir des agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP
– Possibilité de procéder, sans autorisation préfectorale préalable, à des palpations de sécurité s’il existe des éléments laissant penser qu’un individu détient des objets dangereux ;
– Autorisation de poursuite sur la voie publique proche des gares les auteurs d’infractions commises dans une gare ou une rame qui prennent la fuite ;
– Autorisation de constater par procès-verbal les délits de ventes à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro et à saisir les marchandises et les étals.
> Incapacités d’exercer pour les conducteurs de transports collectifs condamnés
– Création d’une incapacité d’exercer pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu’ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables ;
– Dans l’attente de la condamnation définitive, l’employeur pourra suspendre le conducteur ;
– Si l’incapacité d’exercer est avérée et à défaut de reclassement possible, le conducteur devra être licencié.
> Création d’un nouveau délit et d’une nouvelle peine pour sanctionner le fait de s’agripper à une rame de métro ou un bus
– Nouveau délit puni de 3750€ d’amende ;
– Création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits ((violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols…).
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