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Audition en commission sur l’enseignement agricole
La filière agricole fait face à de nombreux défis, le changement climatique, les enjeux de souveraineté alimentaire et celui de renouvellement des générations.
Face à ces défis, l’enjeu des compétences est fondamental.
Le 27 février dernier, au Salon de l’Agriculture, le Ministre Marc Fesneau, a annoncé, un fonds compétences, doté de 20 millions d’euros, consacrés à l’enseignement agricole et à l’innovation pédagogique.
J’ai salué cette annonce, destinée à accompagner les projets innovants au sein des établissements agricoles et interrogé M. Benoît Bonaimé, Directeur général de l’enseignement et de la rechercheau Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur la façon dont les établissements vont pouvoir mobiliser ces crédits.
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« Encadrer l’exercice de la voyance en France ? »
Dans une question écrite, publiée au Journal Officiel, j’interroge Mme Sonia Backès, secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté, sur l’encadrement de l’activité de la voyance en France.
Actuellement, cette activité s’exerce librement, sans qu’aucune réglementation ne vienne l’encadrer. J’ai souhaité connaître l’avis du gouvernement sur la mise en place de contrôles pour lutter contre les pratiques illégales et protéger les consommateurs, particulièrement ceux qui sont en état de fragilité.
Si tous ceux qui exercent cette activité n’enfreignent pas la loi – et pour une partie d’entre eux, travaillent à lutter contre les pratiques illégales -, les cas d’abus de confiance ou d’escroquerie restent répandus, selon l’Institut National des Arts Divinatoires (INAD).
Mon rôle n’est pas de juger cette activité, mais bien de protéger les Francais.
Je remercie Kelly, de m’avoir interpellé sur cette problématique.
Le texte de la question ⤵️
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« Le questionnement éthique me paraît central pour une approche plus humaine dans la prise en charge du bien vieillir en EHPAD »
La dépendance amène, au quotidien, les établissements, leur personnel, les familles à prendre des décisions qui concernent les résidents.
Le questionnement éthique me paraît alors central pour une approche plus humaine en EHPAD. Seule la délibération collective peut conduire à une réponse adaptée face à des situations souvent inédites, singulières ou complexes.
Cet amendement à la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir » vise à créer un comité d’éthique au sein de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de :
– définir de façon collective, au sein de chaque établissement, la notion de bientraitance du point de vue du résident, du point de vue médical, de celui du personnel, de la direction de l’établissement et de celui des familles ;
– s’assurer de l’évaluation et de la prévention de la lutte contre les maltraitances tel que définis dans le code de l’action sociale et des familles ;
– garantir le droit de visite des familles et des proches, le maintien d’un lien social et le respect de la vie privée.
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« Tenir compte du critère géographique pour maximiser les chances de nos étudiants »
J’ai interpellé la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Sylvie Retailleau, sur la plateforme Parcoursup.
En 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à gérer les vœux d’affectation des futurs étudiants a permis de mettre fin, et heureusement, à l’inacceptable recours au hasard du tirage au sort pour départager les candidats à l’entrée des Universités.
J’ai souhaité attirer l’attention de la Ministre sur les critères géographiques pour les formations sélectives.
En effet, en BTS, Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) ou Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) par exemple, il n’y a pas de critère géographique donc pas de zone de recrutement prioritaire. Les élèves peuvent postuler partout où ils le souhaitent.
Au grès des choix et des priorités, on peut alors se retrouver dans des situations où des étudiants sont affectés dans des établissements très éloignés de leur domicile alors qu’une même formation se situe à proximité.
Cela représente une source de dépenses financières importantes pour les parents et pour les étudiants. C’est également une grande source d’inégalité entre les familles.
Autre problématique, le sujet de l’ancrage territorial des étudiants diplômés en rapport aux besoins des territoires où se situent ces formations.
À Besançon, plus de la moitié des étudiants en soins infirmiers sont originaires de la moitié sud de la France.
En Bourgogne-Franche-Comté, sur les 900 étudiants qui obtiennent leur diplôme d’État d’infirmier, seuls 300 nouveaux diplômés exercent ensuite dans la région.
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« Mieux protéger les petits propriétaires »
Le texte adopté par l’Assemblée nationale a pour but de répondre à des situations profondément injustes en réprimant plus sévèrement le squat et en sécurisant les bailleurs en cas d’impayés de loyers.
Le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique l’a renforcée.
En 2021, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois le refus de payer le loyer ou de quitter les lieux en fin de bail n’était pas inclus.
Ce texte fait la distinction entre les squats et les contentieux locatifs et affirme l’autorité de l’État contre les squatteurs à travers diverses mesures :
– Création d’un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique avec renforcement des sanctions ;
– Création d’un délit d’incitation au squat ;
– Contraindre le préfet à ordonner le recours à la force publique pour expulser le squatteur du domicile d’autrui dans un délai de sept jours après une décision d’expulsion ;
– Punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les marchands de sommeil, qui organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
– Pérennisation de l’expérimentation permettant à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à une association dans l’attente d’une opération d’urbanisme ou d’une vente ;
– Accélération de la procédure judiciaire pour impayés ;
– Sécurisation de la portée de la clause résolutoire de bail ;
– Clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers dans les contrats de location ;
– Délai minimal de six semaines pour assigner un locataire défaillant en justice : le juge pouvant suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l’audience le paiement de ses loyers ;
– Le locataire qui traverse une période difficile sera accompagné et protégé lorsqu’il sera de bonne foi.
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« Pour que ces situations injustes ne se reproduisent plus ! »
Les situations dramatiques de M. Stéphane Métin et Christophe Girard avaient émues et fait la Une de la Presse Régionale.
Ces deux artistes, injustement privés d’indemnités maladie, avaient été contraints de se battre courageusement contre la maladie et le système administratif qui n’avait pas anticipé des situations comme la leur.
J’ai obtenu un rendez-vous avec le cabinet de la Ministre de la Culture afin que le collectif les Matermittentes, qui défend les droits des intermittents et précaires en situation de congé maladie ou maternité, puissent exposer ces situations, préciser la façon dont est interprété le droit et décrire le vide juridique qui induit ces situations dramatiques.
Le collectif les Matermittentes a ainsi pu remettre à la directrice adjointe du cabinet de la Ministre de la Culture un dossier très complet des textes qui peuvent induire des interprétations inadaptées, le code de la sécurité sociale étant pensé pour des contrats longs et non pour le caractère discontinu de l’intermittence.
Le rôle du député est de relayer et de faciliter le dialogue entre les institutions et les citoyens, ici le Ministère de la culture et un collectif d’intermittents du spectacle.
Pour que ces situations injustes ne se reproduisent plus !
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