Le texte adopté par l’Assemblée nationale a pour but de répondre à des situations profondément injustes en réprimant plus sévèrement le squat et en sécurisant les bailleurs en cas d’impayés de loyers.
Le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique l’a renforcée.
En 2021, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois le refus de payer le loyer ou de quitter les lieux en fin de bail n’était pas inclus.
Ce texte fait la distinction entre les squats et les contentieux locatifs et affirme l’autorité de l’État contre les squatteurs à travers diverses mesures :
– Création d’un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique avec renforcement des sanctions ;
– Création d’un délit d’incitation au squat ;
– Contraindre le préfet à ordonner le recours à la force publique pour expulser le squatteur du domicile d’autrui dans un délai de sept jours après une décision d’expulsion ;
– Punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les marchands de sommeil, qui organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
– Pérennisation de l’expérimentation permettant à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à une association dans l’attente d’une opération d’urbanisme ou d’une vente ;
– Accélération de la procédure judiciaire pour impayés ;
– Sécurisation de la portée de la clause résolutoire de bail ;
– Clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers dans les contrats de location ;
– Délai minimal de six semaines pour assigner un locataire défaillant en justice : le juge pouvant suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l’audience le paiement de ses loyers ;
– Le locataire qui traverse une période difficile sera accompagné et protégé lorsqu’il sera de bonne foi.