Loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
L’immigration est un sujet clivant qu’il faut aborder sans caricature.
J’ai voté, en responsabilité, pour le projet de loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». C’était une attente forte de nos concitoyens et une avancée nécessaire pour notre pays.
Ma ligne politique est claire, j’ai toujours prôné la fermeté à l’égard des délinquants et l’humanité à l’égard de celles et ceux qui souhaitent s’intégrer par le travail, la langue et le respect de nos valeurs républicaines.
Ce texte de loi est le fruit d’un compromis entre sénateurs et députés, hors extrêmes. Jamais, je ne mêlerai ma voix à l’extrême droite xénophobe, hostile aux étrangers par principe.
Il est à la fois un texte de grande fermeté et un texte de justice.
Il permet d’expulser plus rapidement les étrangers ayant commis des crimes ou des délits (article 9), conditionne la délivrance d’un titre de séjour au respect des valeurs de la République et à l’absence de menace grave à l’ordre public (article 13) et le versement des allocations familiales et des APL à une durée de résidence minimale (article 1er N).
Il maintient l’aide médicale d’état (suppression de l’article 1er i du Sénat), interdit le placement des mineurs en rétention administrative (article 12), double le nombre de régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension (article 4 bis), lutte contre l’indignité des marchands de sommeil (article 15 bis), simplifie les procédures d’asile pour des réponses plus rapides (article 19), place la maîtrise de la langue et le travail comme un levier d’intégration (article 2).
J’invite les Français à s’intéresser au fond et à ne pas s’arrêter aux caricatures, aux approximations et aux mensonges.
Pourquoi je soutiens le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ?
Peut-on rester dans la situation d’impuissance actuelle face à l’immigration clandestine, face aux difficultés d’expulser les délinquants et criminels étrangers ?
Peut-on dignement laisser des personnes étrangères qui travaillent, paient des impôts et respectent les valeurs de notre pays empêtrées dans des procédures administratives longues, complexes et parfois indignes, évidemment non !
Les Français attendent, à juste titre, des réponses aux enjeux migratoires. Nous avions deux semaines pour débattre, amender et voter un texte de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
Avec 2600 amendements déposés, les députés avaient travaillé ce texte pour l’améliorer. Je portais plusieurs amendements pour l’enrichir encore.
Pour des raisons de politique politicienne, la droite et l’extrême droite, main dans la main avec la gauche et l’extrême gauche, ont renoncé à débattre en votant à l’unisson une motion de rejet avant toute discussion.
En responsabilité, j’ai voté contre cette motion de rejet.
Les oppositions ont donc renoncé à débattre de l’immigration, à débattre de mesures fermes pour les délinquants et humaines pour celles et ceux qui souhaitent s’intégrer par la langue et le travail.
Les Français jugeront des positions de ceux qui ont refusé le débat.
Personne n’est dupe que l’extrême droite préfère, par calcul politique, continuer à se plaindre de l’immigration plutôt qu’à trouver des solutions.
Mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise.
Cet texte de loi est une déclinaison de l’accord national interprofessionnel, conclu en février 2023, entre les syndicats et le patronat.
Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises dans les PME.
Actuellement, 80% des salariés des grands groupes sont couverts par un accord de participation ou d’intéressement aux résultats de l’entreprise, ce n’est le cas que pour seulement 20% des salariés des PME.
Les principales mesures de ce projet de loi :
> Extension aux PME des dispositifs de partage de la valeur, de participation, d’intéressement et/ou un plan dépargne salariale, d’ici le 1er janvier 2025
Il prévoit que les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles sont profitables, c’est-à-dire celles qui font état d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
> Versement facilité de la prime Macron de partage de la valeur
La loi permet aux employeurs de verser deux fois par an à leurs salariés, sous condition de revenus, une prime exonérée de toute cotisation sociale dans la limite de 3.000 euros, et jusqu’à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Les primes pourront être placées sur un plan d’épargne salariale.
> Création d’une obligation de négociation sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés
> Développement de l’actionnariat salarié
> Renforcement d’une épargne verte, solidaire et responsable
Les plans d’épargnes d’entreprises ou plans épargnes retraites devront proposer des options de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
Votes à l’assemblée :
Le texte a été adopté par 158 voix contre 36 avec une forte opposition des députés insoumis et communistes et une abstention des députés écologistes.



