L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise.
Cet texte de loi est une déclinaison de l’accord national interprofessionnel, conclu en février 2023, entre les syndicats et le patronat.
Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises dans les PME.
Actuellement, 80% des salariés des grands groupes sont couverts par un accord de participation ou d’intéressement aux résultats de l’entreprise, ce n’est le cas que pour seulement 20% des salariés des PME.
Les principales mesures de ce projet de loi :
> Extension aux PME des dispositifs de partage de la valeur, de participation, d’intéressement et/ou un plan dépargne salariale, d’ici le 1er janvier 2025
Il prévoit que les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles sont profitables, c’est-à-dire celles qui font état d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
> Versement facilité de la prime Macron de partage de la valeur
La loi permet aux employeurs de verser deux fois par an à leurs salariés, sous condition de revenus, une prime exonérée de toute cotisation sociale dans la limite de 3.000 euros, et jusqu’à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Les primes pourront être placées sur un plan d’épargne salariale.
> Création d’une obligation de négociation sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés
> Développement de l’actionnariat salarié
> Renforcement d’une épargne verte, solidaire et responsable
Les plans d’épargnes d’entreprises ou plans épargnes retraites devront proposer des options de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
Votes à l’assemblée :
Le texte a été adopté par 158 voix contre 36 avec une forte opposition des députés insoumis et communistes et une abstention des députés écologistes.