Mieux protéger les femmes victimes de violences, c’est le sens du travail engagé avec les magistrats du parquet de Besançon. Ces échanges ont permis d’identifier une difficulté dans le traitement judiciaire des violences faites aux femmes.
Le code pénal ne permet pas de retenir plusieurs circonstances aggravantes lorsque des violences n’entraînent aucune incapacité totale de travail. Or, de nombreuses victimes, par méconnaissance de leurs droits, peur, isolement ou difficulté d’accès aux soins, ne consultent pas de médecin après les faits.
J’ai saisi l’occasion de l’examen de la proposition de loi de la loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, pour faire adopter cet amendement qui permet désormais de cumuler, sans incapacité totale de travail, d’autres circonstances pourtant établies, tels que l’état d’ivresse, la préméditation ou l’usage d’une arme.
Une fois adoptée, la loi permettra de mieux qualifier la gravité des violences, la vulnérabilité de la victime et le contexte dans lequel elles ont été commises.