L’Assemblée nationale a franchi une étape décisive en se prononçant en faveur de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs.
L’adoption en première lecture de cet amendement au projet de loi sur la protection des enfants marque une avancée majeure pour la reconnaissance des violences sexuelles faites aux enfants et pour les droits des victimes.
Un meurtre, un viol, un enlèvement ou une séquestration ne doit jamais rester impuni.
Il arrive que la parole des enfants victimes de violences sexuelles ne se libère qu’après des décennies de silence. Très peu de plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation, notamment parce que la parole se libère trop tard.
Les témoignages de nombreuses victimes, les travaux de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), les commissions d’enquête parlementaires et les rapports de la délégation aux droits de l’enfant ont documenté cette réalité et démontré l’ampleur de cette défaillance.
160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Le temps ne doit jamais faire obstacle à la justice. En rendant possible l’action judiciaire sans limitation dans le temps, nous envoyons le signal qu’aucune violence contre un enfant ne doit laisser place à l’impunité.
Ce vote n’est qu’une étape. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire et être examiné par le Sénat.
« La parole des victimes se libère souvent très tard, bien au-delà des délais de prescription. Par ce vote, nous nous donnons les moyens de mieux reconnaître, mieux entendre et mieux protéger les victimes. Notre droit, qui ne réservait jusqu’ici l’imprescriptibilité qu’aux crimes contre l’humanité, reconnaît enfin l’extrême gravité des violences sexuelles faites aux enfants. Aucun crime sexuel commis contre un enfant ne mérite l’oubli. »
Détail du scrutin : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8308