Chaque jour, des millions de Français sont importunés par de nombreux appels indésirables.
Pour répondre à ce problème, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi dont je suis cosignataire.
La loi inverse la logique actuelle. Elle interdit le démarchage téléphonique par défaut. Il sera désormais interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son accord.
Quelques exceptions subsistent, notamment pour les contrats en cours ou pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.
Les sanctions prévues sont considérablement renforcées. Les entreprises qui ne respectent pas la législation s’exposeront à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour une personne physique. Pour une société, l’amende pourra atteindre 20% du chiffre d’affaires moyen annuel.
Les députés ont fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Cette proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat.