Les fraudes sociales et fiscales portent gravement atteinte à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance et la solidarité. Leur ampleur est considérable puisque la fraude et l’évasion fiscales seraient estimées entre 80 et 100 milliards d’euros de manque à gagner par an pour l’État.
L’assemblée nationale a adopté la loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales qui permet de renforce les capacités de détection, de sanction et de prévention en ciblant les principales sources de fraude : prestations sociales, TVA, impôts sur le revenu et sur les sociétés, travail dissimulé, formation professionnelle…
Le texte a été adopté par 335 voix contre 182. Les députés Insoumis, socialistes, écologistes et communistes ont voté contre ce texte.
Parmi les principales mesures de cette loi :
Mieux détecter : le croisement massif des données
-Vérification automatisée des comptes bancaires par les organismes versant des prestations sociales grâce à un accès direct aux données de l’administration fiscale ;
-Partage élargi des informations entre les services fiscaux, les douanes, les organismes sociaux, les départements et l’autorité judiciaire ;
-Contrôles renforcés pour identifier les trains de vie incompatibles avec les revenus déclarés ou pour repérer les patrimoines non déclarés.
Mieux sanctionner : des pénalités financières et administratives durcies
-Dès la première fraude sociale avérée, une amende minimale équivalente à trois fois les sommes indûment perçues sera appliquée, portée à cinq fois en cas de récidive ;
-Dès la première fraude sociale avérée, une amende minimale équivalente à trois fois les sommes indûment perçues sera appliquée, portée à cinq fois en cas de récidive ;
-Suspension à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, le versement des allocations chômage dès l’existence d’indices sérieux de fraude ou d’un manquement délibéré de l’allocataire.
-Pénalités financières sévères, cumulées avec une suspension de convention, aux professionnels de santé pratiquant des surfacturations répétées ou facturant des actes ou médicaments non délivrés.
Mieux recouvrer et contrer les nouvelles typologies de fraudes
-Saisie directe sur compte bancaire par France Travail afin de récupérer les allocations chômage indûment versées ;
-Accélération et simplification de la radiation des sociétés éphémères créées uniquement pour frauder l’Assurance Maladie, la TVA ou dissimuler du travail illégal ;
-Renforcement des contrôles sur le certificat d’existence afin de prévenir le versement de pensions à des personnes décédées à l’étranger ;
-Les associations devront s’inscrire au Répertoire national des associations, utiliser un identifiant unique dans leurs démarches et pourront voir le versement de toute aide publique suspendu en cas de suspicion sérieuse de fraude.