L’Assemblée nationale a adopté la loi contre les fraudes aux aides publiques.
Frauder, c’est voler tous les Français.
Si la fraude constitue un vol de nos concitoyens et de l’État, elle est également une source de financement pour le crime organisé.
Ces dernières années, les fraudes aux aides publiques se sont multipliées. Elles sont estimées à 1,5 milliard d’euros par an.
Certains dispositifs d’aides à la rénovation énergétique, d’aides à l’apprentissage, sont illégalement détournés. Il est donc urgent d’agir sans délai pour contrer les montages de plus en plus sophistiqués.
À l’heure où la réduction de la dépense publique est une priorité, nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi.
La loi offre un nouvel arsenal antifraude :
-Suspension de l’octroi ou du versement d’aides publiques en en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré ;
-Augmentation des pénalités en cas de fraude
-Peines portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée ;
-Alourdissement des sanctions pour la fraude au compte personnel de formation ;
-Rétablissement du délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises ;
-Interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse ;
-Le démarchage téléphonique ne sera désormais possible que dans deux cas : si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours ;
-Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l’appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter.