Dans un État de droit, il n’y a pas de violences acceptables. Chacun doit assumer ses responsabilités. Toute violence doit être condamnée sans ambiguïté ni complaisance.
J’étais l’invité, ce mardi, sur la chaîne LCP pour évoquer le projet de loi « casseurs-payeurs » qui instaure le principe du « tu casses ou tu participes à la casse, tu paies ».
Il vise les personnes qui participent volontairement à un groupement dans le but de commettre des violences ou des dégradations, ainsi que celles qui se maintiennent dans un attroupement après les sommations de dispersion, en ayant connaissance des violences ou des dégradations commises.
Ce texte, composé de 4 articles sera examiné à partir du 27 octobre au Sénat.
Les principales dispositions :
– Faire participer au remboursement des dégâts les complices des violences ou des dégradations, ou ceux qui restent dans un rassemblement malgré l’ordre de dispersion des forces de l’ordre ;
– Permettre à l’État, après avoir indemnisé les dommages, de réclamer le remboursement aux auteurs et aux personnes solidairement responsables :
– Autoriser la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour recouvrer des dommages et intérêts après une condamnation définitive en responsabilité civile ;
– Permettre aux victimes de se constituer partie civile lors de l’audience consacrée à l’indemnisation.