Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est interdit les week-ends, les jours fériés, avant 10 h, après 20 h, entre 13 h et 14 h.
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Si le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours.
La violation de ces règles est sanctionnée de 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Enfin un dispositif qui renforce la protection de la vie privée face au harcèlement téléphonique.