Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de viol ou d’agression sexuelle. Dans 77% des cas ces actes abominables ont lieu au sein même de la famille.
33 % des plaintes pour viols incestueux et 39 % des plaintes pour agressions sexuelles incestueuses ont été classées sans suite par les tribunaux en 2023 au motif que l’infraction est « insuffisamment caractérisée ».
De plus, lorsqu’une procédure est en cours, les droits de visite ne sont pas automatiquement suspendus. Ce sont parfois les parents protecteurs qui se retrouvent poursuivis pour non‑présentation d’enfant alors qu’ils cherchent seulement à mettre leur enfant à l’abri.
Devant la gravité de ces constats, il était impératif de regarder en face les dysfonctionnements, de croiser enfin les décisions pénales et civiles, et de clarifier la manière dont la parole de l’enfant est recueillie et prise en compte.
À l’unanimité, nous avons voté pour la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
La commission d’enquête débutera prochainement ses travaux.