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« Un premier pas vers la taxation des résultats exceptionnels des grandes entreprises »
Hier, l’amendement sur la taxation des superdividendes que j’ai cosigné a été adopté.
Déposée par l’ensemble des députés du groupe démocrate et défendue par Jean-Paul Mattei, cette proposition vise les grandes entreprises.
Il consiste à surtaxer à 35% les « superdividendes » versés aux actionnaires d’un montant supérieur de 20% à la moyenne des revenus distribués au cours des cinq dernières années.
L’objectif est d’inciter les entreprises qui ont bénéficié du contexte inflationniste à mettre à profit leurs résultats exceptionnels non pas pour la rente mais pour investir dans l’innovation, dans la transition énergétique et à s’engager dans un meilleur partage de la valeur avec leurs salariés.
Ce dispositif est complémentaire de la mise à contribution exceptionnelle d’au moins 33% des compagnies pétrolières, défendue et obtenue à l’échelle européenne par le gouvernement français.
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« Adapter les règles d’indemnisation du chômage à la situation du marché du travail »
L’Assemblée nationale a adopté ce 11 octobre 2022 le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Il autorise le gouvernement à engager une réforme de l’assurance chômage qui permettra d’adapter les règles d’indemnisation à la situation du marché du travail.
Ce projet de loi, composé de 5 articles, prolonge le régime actuel d’indemnisation du chômage au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 en attente des négociations avec les représentants des salariés et des employeurs.
Il permet également l’élargissement de l’accès à la validation des acquis de l’expérience pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés.
Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille.
D’autre part et dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Un seul objectif : parvenir au plein emploi d’ici 2027 !
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