Agriculture

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi Egalim 3 visant à rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution.

Le texte propose de corriger le déséquilibre dans les relations commerciales entre les industriels de l’agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution.

Actuellement, s’il n’y a pas d’accord après la date butoir, les fournisseurs sont contraints de livrer les distributeurs aux conditions de l’année précédente, et ce pendant plusieurs mois, même si leurs coûts de production ont augmenté.

RÉÉQUILIBRER LE RAPPORT DE FORCE ENTRE FOURNISSEURS ET GRANDE DISTRIBUTION

– Plafonnement à 2% des pénalités logistiques que la grande distribution peut infliger aux entreprises fournisseurs ;

– Soumission aux droits et aux tribunaux français des contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de grande distribution via les centrales d’achats qu’ils ont basées à l’étranger ;

– Expérimentation pendant trois ans d’un dispositif destiné à s’appliquer en cas d’absence de contrat signé au 1er mars (date butoir à laquelle fournisseurs et distributeurs doivent trouver un accord) ;

– Augmentation des amendes administratives pour mettre fin à la pratique de la grande distribution consistant à faire pression sur les fournisseurs en ne respectant pas la date butoir du 1er mars.

PROLONGER L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS ET LE SRP+10

Deux mesures de la loi Égalim 1 expérimentées depuis 2019 sont prolongées :

– L’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2026 sur les produits de grande consommation à 34% de leur valeur et à 25% en volume (Le gouvernement devra remettre au parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions sur les prix) ;

– Le seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2025, qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum aux prix où ils l’ont acheté, majoré de 10% (SRP+10).

Le principe de non-négociabilité de la matière première agricole issu de la loi Égalim 2 a été étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD).