Sécurité

Le texte adopté par l’Assemblée nationale réforme le droit de visite douanière, confère de nouveaux moyens aux douanes face aux évolutions de la criminalité, des trafics et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto-actifs…).

Il vient rénover le droit de visite des agents des douanes de façon à tirer les conséquences de la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel et abrogé à compter du 1er septembre 2023 le droit de visite des agents des douanes.

Le texte prévoit de :

RENOVER LE CADRE DU DROIT DE VISITE DES DOUANIERS

– Le droit de visite dépendra du lieu géographique de son exercice : il demeurera plein et entier dans certains lieux particulièrement exposés (en zone frontière, dans les ports, aéroports, gares et leurs abords…) ;

– Le cadre du droit de fouille des personnes est aussi précisé notamment pour intégrer la jurisprudence de la cour de cassation : interdiction des fouilles à corps, maintien à disposition des personnes limité au strict nécessaire…

ADAPTER LES MOYENS DES DOUANES

– Création d’une réserve opérationnelle douanière pour permettre à la douane de répondre à des situations d’urgence ou à des pics d’activité ;

– Adaptation des pouvoirs douaniers aux réalités numériques (possibilité de geler les données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires et sécuriser la saisie des matériels et des documents numériques) ;

– Les agents des douanes pourront demander le retrait des contenus en ligne à l’origine d’une infraction douanière (trafics de stupéfiants, de médicaments, de contrefaçons…) ;

– Autorisation de retenir témporairement l’argent liquide circulant sur le territoire s’il existe des indices que cet argent est lié à une activité criminelle (terrorisme, trafic de drogues, corruption…) ;

– Renforcement de l’arsenal juridique pour lutter contre le trafic de drogue interforntalier, la production de drogues de synthèse, les trafics de tabac et les infractions douanières en ligne.

LUTTER CONTRE LES TRAFICS

– Transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances en un office national anti-fraude aux finances publiques ;

– Création d’un statut d’agent de police judiciaire des finances qui regroupera des agents des douanes et des agents fiscaux ;

– Amélioration de la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA ;

– Réforme du délit de blanchiment douanier pour couvrir le blanchiment par crypto-actifs ;

– Pour mieux lutter contre les go fast, les données issues des lecteurs de plaques d’immatriculation pourront être conservées plus longtemps à titre expérimental pendant trois ans ;

– Renforcement de la répression des trafics illicites de tabacs, la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, importation frauduleuse de tabacs est portée de un à trois ans de prison (dix ans contre cinq ans en cas de bande organisée) ;

– Possibilité pour la douane d’utiliser des drones dans la lutte contre les trafics de tabac.