 |
Simplifier les procédures d’urbanisme pour relancer la construction de logements
Nous vivons dans un pays sur-administré qui adore produire de la norme.
Au moment où la France traverse une grave crise du logement, ce texte de loi propose de simplifier les procédures d’urbanisme et relancer la construction de logements.
Les mesures visent à accélérer les délais et la délivrance des permis de construire, à densifier et transformer le bâti existant, à simplifier les documents et assouplir les procédures, et à encourager la construction de logements abordables sans dégrader les garanties environnementales ni la protection des paysages.
> Simplification administrative
– Facilitation de la transformation de bureaux ou d’installations agricoles inoccupées en logements, notamment pour soutenir la réindustrialisation des territoires et répondre à la demande
– Réduction à un mois du délai de recours administratif et suppression du caractère suspensif du recours gracieux, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets urbains
– Simplification des règles d’urbanisme : les procédures liées aux SCOT et aux PLU passent de quatre à deux (révision et modification) afin de rendre la loi plus lisible. La modification simplifiée devient la norme, et la révision est désormais réservée aux seules évolutions structurantes
– Possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets
– Élargissement des dérogations au PLU pour permettre la surélévation et transformation d’immeubles existants
-Dispense d’évaluation environnementale pour certaines modifications des plans locaux d’urbanisme (PLU) (rectification d’une erreur matérielle ou réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser)
> Soutien à la production de logements
– Développement des résidences hôtelières à vocation sociale et requalification des quartiers pavillonnaires vieillissants
– Renforcement du pouvoir de sanction des maires contre les constructions illégales, avec des amendes plus élevées et des astreintes renforcées
– Mise en place d’une aide de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs, ciblant en priorité le logement social
> Sécurisation et adaptation locale
– Marges de manœuvre accrues pour les plans locaux intercommunaux (PLUi), afin d’adapter les règles d’urbanisme aux besoins de chaque territoire
– Extension des mesures aux territoires ruraux et petites villes, pour assurer une relance du logement dans tous les territoires
Le texte de loi a été adopté par 65 voix pour contre 41 avec une opposition des députés insoumis, des écologistes et l’abstention des députés du Rassemblement national.
more
Je refuse la hausse d’impôts pour les retraités de la classe moyenne
J’ai voté la suppression de l’article 6 du projet de loi de finances qui prévoyait de remplacer l’abattement fiscal de 10% appliqué aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2000€.
Cela signifiait une hausse d’impôts pour tous les retraités dont la pension dépassait 20 000€ annuels soit 1667€ mensuels. Personne ne saurait qualifier ces retraités d’aisés, encore moins de privilégiés.
Il s’agit d’hommes et de femmes retraités de la classe moyenne, de millions de Français qui ont travaillé toute leur vie avec des salaires modestes à intermédiaires.
On ne réduira pas la dette publique en alourdissant la fiscalité qui pèse sur la classe moyenne, mais en favorisant le travail, la croissance et la productivité de nos entreprises, seules garantes de la création de richesse, de la maîtrise de la dépense publique et du maintien du pouvoir d’achat.
more