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Loi de restitution des biens culturels arrachés aux Juifs entre 1933 et 1945
C’est la première loi depuis la Libération qui reconnaît les spoliations de biens culturels arrachés aux juifs entre 1933 et 1945.
Durant la seconde guerre mondiale, des biens ont été spoliés par milliers voire par millions par les nazis, selon de multiples formes (vol, pillage, confiscation, ventes contraintes ou forcées…)
Ils circulent encore aujourd’hui sur le marché de l’art ou sont entrés dans les collections de certains musées et des bibliothèques publiques.
La loi du 22 juillet 2023 vise à faciliter et accélérer la restitution de ces biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites.
La loi instaure :
– Un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution des biens entrés dans les collections publiques ;
– Le code du patrimoine est complété pour créer une dérogation au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation est limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie ;
– La décision de sortie des collections interviendra après l’avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’occupation (CIVS) ;
– D’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées comme une transaction financière qui pourra être conclue avec le maintien du bien dans la collection publique ou privée.
Enfin, le gouvernement devra remettre au parlement, tous les deux ans, un rapport dressant l’inventaire des restitutions.
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« De nouveaux moyens d’agir pour les douaniers français »
Le texte adopté par l’Assemblée nationale réforme le droit de visite douanière, confère de nouveaux moyens aux douanes face aux évolutions de la criminalité, des trafics et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto-actifs…).
Il vient rénover le droit de visite des agents des douanes de façon à tirer les conséquences de la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel et abrogé à compter du 1er septembre 2023 le droit de visite des agents des douanes.
Le texte prévoit de :
RENOVER LE CADRE DU DROIT DE VISITE DES DOUANIERS
– Le droit de visite dépendra du lieu géographique de son exercice : il demeurera plein et entier dans certains lieux particulièrement exposés (en zone frontière, dans les ports, aéroports, gares et leurs abords…) ;
– Le cadre du droit de fouille des personnes est aussi précisé notamment pour intégrer la jurisprudence de la cour de cassation : interdiction des fouilles à corps, maintien à disposition des personnes limité au strict nécessaire…
ADAPTER LES MOYENS DES DOUANES
– Création d’une réserve opérationnelle douanière pour permettre à la douane de répondre à des situations d’urgence ou à des pics d’activité ;
– Adaptation des pouvoirs douaniers aux réalités numériques (possibilité de geler les données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires et sécuriser la saisie des matériels et des documents numériques) ;
– Les agents des douanes pourront demander le retrait des contenus en ligne à l’origine d’une infraction douanière (trafics de stupéfiants, de médicaments, de contrefaçons…) ;
– Autorisation de retenir témporairement l’argent liquide circulant sur le territoire s’il existe des indices que cet argent est lié à une activité criminelle (terrorisme, trafic de drogues, corruption…) ;
– Renforcement de l’arsenal juridique pour lutter contre le trafic de drogue interforntalier, la production de drogues de synthèse, les trafics de tabac et les infractions douanières en ligne.
LUTTER CONTRE LES TRAFICS
– Transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances en un office national anti-fraude aux finances publiques ;
– Création d’un statut d’agent de police judiciaire des finances qui regroupera des agents des douanes et des agents fiscaux ;
– Amélioration de la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA ;
– Réforme du délit de blanchiment douanier pour couvrir le blanchiment par crypto-actifs ;
– Pour mieux lutter contre les go fast, les données issues des lecteurs de plaques d’immatriculation pourront être conservées plus longtemps à titre expérimental pendant trois ans ;
– Renforcement de la répression des trafics illicites de tabacs, la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, importation frauduleuse de tabacs est portée de un à trois ans de prison (dix ans contre cinq ans en cas de bande organisée) ;
– Possibilité pour la douane d’utiliser des drones dans la lutte contre les trafics de tabac.
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« Quand on impose des contraintes à nos agriculteurs, on doit les imposer à l’alimentation qu’on importe »
J’ai voté en faveur de la résolution qui appelle le gouvernement à signifier à Bruxelles son opposition à l’accord commercial entre l’Union Européenne et le Mercosur s’il n’est pas conditionné au respect des normes de production européennes. Elle demande aussi des clauses suspensives en cas de non-respect des Accords de Paris.
Le Mercosur regroupe le Brésil, l’Uruguay, le Paraguay et l’Argentine, d’importantes puissances agricoles.
Il était hors de question de signer un accord commercial avec les pays latino-américains s’ils ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales et sanitaires.
Notre politique commerciale doit porter des clauses-miroirs sur le plan climatique, sanitaire et sur le plan de la protection de la biodiversité.
Cette résolution se veut la garante du respect de l’environnement, de la protection de nos éleveurs, et de l’égalité de la concurrence entre pays producteurs.
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