Positions de vote

L’outil numérique est ancré dans notre quotidien. La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est destinée à protéger la jeunesse du cyberharcèlement et de la pornographie, contrer les arnaques, la haine et la désinformation, réguler les services d’informatique en nuage, les locations touristiques.

Je suis heureux d’avoir pu contribuer à son élaboration avec l’adoption de deux amendements :

– Un amendement permettant de recenser les actions de prévention et de sensibilisation et de rendre obligatoire au moins une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement en milieu scolaire ;

– Un amendement visant à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale, l’accès aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement.

Parmi les principales mesures de cette loi :

> Protéger les enfants de la pornographie

– Blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs ;

– Déréférencement de ces sites sous 48 heures ;

– Les hébergeurs devront retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende.

> Contrer les attaques, la haine et la désinformation

– Mise en place d’un filtre anti-arnaque de cybersécurité à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant ;

– Renforcement des sanctions pour les personnes condamnées pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme…). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou « peine de bannissement » des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Le réseau social qui ne bloquerait pas le compte suspendu encourra une amende de 75 000 euros. ;

– Sensibilisation des étudiants aux cyberviolences sexistes et sexuelles.

> Lutter contre la désinformation des médias étrangers

– L’Arcom pourra désormais enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper, sous 72 heures, la diffusion sur internet d’une chaîne de « propagande » étrangère.

> Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique en nuage (cloud)

– Encadrement des frais de transfert de données et de migration ;

– Plafonnement à un an des crédits d’informatique en nuage (avoirs commerciaux) ;

– Obligation pour les services d’informatique en nuage d’être interopérables.

Le projet de loi adapte le droit français au droit européen pour permettre l’application du règlement européen sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques qui imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations.