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« Adapter les règles d’indemnisation du chômage à la situation du marché du travail »
L’Assemblée nationale a adopté ce 11 octobre 2022 le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Il autorise le gouvernement à engager une réforme de l’assurance chômage qui permettra d’adapter les règles d’indemnisation à la situation du marché du travail.
Ce projet de loi, composé de 5 articles, prolonge le régime actuel d’indemnisation du chômage au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 en attente des négociations avec les représentants des salariés et des employeurs.
Il permet également l’élargissement de l’accès à la validation des acquis de l’expérience pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés.
Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille.
D’autre part et dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Un seul objectif : parvenir au plein emploi d’ici 2027 !
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